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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02883_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, ressortissant serbe né le 2 janvier 1976, déclare être entré en France en 2008. Le 20 décembre 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00583_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A, qui déclare avoir quitté le 29 janvier 2021 le territoire des Etats membres pour gagner la Serbie, implique nécessairement que la responsabilité des autorités roumaines a cessé le 30 avril 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - il a effectué des démarches répétées auprès des autorités serbes mais ces dernières refusent d'accorder la nationalité serbe à des demandeurs ne disposant pas, au préalable, d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
mémoire en intervention forcé contre la SEM est recevable, tout comme la requête, dès lors qu'il a été précédé d'une demande préalable ; - la SEM, chargée de l'élaboration des dossiers de demande d'autorisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
courriel adressé le 10 août 2018 à tous les cadres de santé ; alors que ces incidents répétés étaient à l'origine de son arrêt maladie à compter du 7 septembre 2018, Mme C a débuté le 8 septembre une série
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par un jugement nos 1907058, 1907065, 1907070 et 1907077 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de la SEGR.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01398_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 22 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Colombé-le-Sec de la réintégrer dans ses fonctions de secrétaire de mairie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Colombé-le-Sec la somme
Source officielle2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce sens, les remarques de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par courrier du 7 août 2012 notifiant ce procès-verbal de réception, la SEM Tram précisait à la société Freyssinet France que " la réserve n° 10 en mécanique ne sera levée qu'à la condition d'une résorption
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01935_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... et Me Kukuryka pour la commune de Noisy-le-Sec. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
porté, dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2009, le montant de la réduction d'impôt dont ils pensaient pouvoir bénéficier en qualité d'associés de sociétés en participation (SEP
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01772_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
protection subsidiaire et une carte de séjour pluriannuelle en France ; - ils sont illégaux, dès lors qu'ils n'ont pu porter à la connaissance du préfet des éléments susceptibles d'influer sur le sens
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, elle ne produit aucun élément probant, au sens du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, de nature à établir la réalité de son retour au Kosovo et du franchissement des frontières d'États
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02720_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, elle ne produit aucun élément probant, au sens du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, de nature à établir la réalité de son retour au Kosovo et du franchissement des frontières d'États
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de contrôle (CNAC) de leur infliger des sanctions disciplinaires, à savoir en dernier lieu des avertissements, au titre des manquements constatés dans leur établissement secondaire situé à Breuil-le-Sec
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... et de Me Masson pour le centre communal d’action sociale de Sens. Le centre communal d’action sociale de Sens a produit une note en délibéré, enregistrée le 10 septembre 2025.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Un État membre peut présenter un programme unique couvrant tout son territoire ou une série de programmes régionaux. (…) / 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La fin de non-recevoir opposée par la commune de Noisy-le-Sec doit donc être écartée. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'expert informatique de la société confirme l'absence de ces données, en ajoutant que selon lui, ces informations ne concourent pas à la production des résultats comptables au sens de l'article L. 13
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'expert informatique de la société confirme l'absence de ces données, en ajoutant que selon lui, ces informations ne concourent pas à la production des résultats comptables au sens de l'article L. 13
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