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B... ne pourrait bénéficier d’un suivi médical approprié à son état de santé en Algérie, ni qu’elle ne pourrait y être scolarisée dans un établissement adapté.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03491_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

de délivrer à Mme A C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00078_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00146_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

territoire français avant le 15 juillet 2024, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02688_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Par un jugement n° 2302893 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 27 mars 2023 et enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer à Mme I un titre de séjour portant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02665_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; S’agissant de la décision portant

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01878_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00807_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aisne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00866_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01888_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Par un jugement n° 2116263 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02145_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02315_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine, ni qu’elle ne pourrait pas voyager sans risque vers ce pays.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02798_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 7.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

D un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale. 12.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01309_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Dans ces conditions, la décision portant refus de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01481_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 13 novembre 2012 au 12 novembre 2015, lui a été délivré.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01062_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour : 5.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02041_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

de Melun d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait

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