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outre délibérément outrepassé ses prérogatives et que ses agissements étaient inacceptables, indignes d'un soldat professionnel et qu'ils portaient atteinte à l'image de l'institution et mettaient en péril

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

engins agricoles et les usagers de la voie verte ; . il n'existe aucune impossibilité matérielle quant à la solution technique proposée pour le contournement, lequel n'est pas de nature à mettre en péril

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01461_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

de terrains qui, eu égard, d’une part, à leurs caractéristiques, et notamment à leur situation, leur superficie et leur configuration et, d’autre part, à la nature de l’opération projetée, auraient permis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00776_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Si elle fait valoir que ces mesures mettent en péril leur projet de mariage alors que par un courrier du 14 mars 2025 le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Evreux, saisi au titre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02044_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03524_20250103

Admin. Appel

3 janvier 2025

portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01979_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 5, le requérant n'établit pas que l'exécution de la mesure d'éloignement édictée à son encontre mettrait en péril la sauvegarde de sa santé mentale.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02066_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02071_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02112_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

A a été admis en soins sans tiers pour péril imminent entre le 7 mai 2019 et le 30 août 2019 en raison d'une décompensation psychotique aiguë et qu'il est suivi par le centre médico-psychologique d'Albi

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00828_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par mémoires en défense enregistrés les 15 et 24 janvier 2024, la société Fiducial sécurité humaine venant aux droits de la société Fiducial private security, représentée par Me Pelissier, demande à la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03577_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

communauté d'agglomération du Niortais à lui verser la somme de 19 198,56 euros en réparation du préjudice subi suite à son éviction du lot n° 6 du marché de travaux conclu pour l'aménagement d'une pépinière

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24288_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03630_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent peut être licencié au cours de la période

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02511_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août et 20 octobre 2025, la société Terideal Bâtiment, représentée par Me Roumens, de la SCP Courteaud Pellissier, demande

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21295_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01215_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

régulièrement en France en 2002, justifier d'une présence de plus de dix ans sur le territoire français, être parfaitement intégré compte tenu, notamment, de l'emploi qu'il a occupé au sein de l'entreprise pépinières

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00207_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

a été régularisé par le permis modificatif délivré le 24 avril 2020.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00699_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

B en 2016 ont permis d'établir un diagnostic personnalisé de ses parcelles, lequel a été transmis à l'intéressé le 22 juin 2017.

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