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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
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DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
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DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
devant la cour D une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 20 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la SELARL Adida et associés, agissant par Me Mathieu
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DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C au cours de l'année 2010 pouvait bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.
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DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, pour les motifs exposés au point 15, le site ne peut recevoir une telle qualification.
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DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de
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DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
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DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
sous la référence BOI-TPS-TS-10-20, selon lesquelles les exonérations de fait qui étaient applicables avant le 1er janvier 1996 aux employeurs agricoles autres que ceux visés aux articles 53 bis et 53 ter
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DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
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DCA_22DA02000_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 4.
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DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : /
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DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Thomas représentant le département de la Charente, de Me Mathiam représentant la sas Dutreix Schindler, de Me
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DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la CCSSOM, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la société Suez Eau
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DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Tetu pour la commune de Chaponost, de Me Mathieu pour la société Edeis et de Me Canton pour les sociétés Pic SA et Pic Partner.
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DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
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DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction
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DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, rédigées dans des termes similaires, elles ne comportent aucune précision quant aux modalités de mise à disposition des fonds prêtés et de remboursement des échéances.
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