Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

B, représenté par Me Roger Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3

août 2021 par lequel le maire de la commune de Caen a délivré à la SAS Edifides un permis de construire modificatif n° PC 014 118 19 R0139 M01 portant sur la modification de l'implantation des locaux 2 roues

A..., représenté par Me Romer, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du président du tribunal administratif de la Martinique du 7 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet

- au surplus, sa mère et son oncle sont présents sur le territoire national et il est père de quatre enfants dont trois sont scolarisés, ce qui leur serait refusé en Bosnie du fait de leur origine rom