Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01899_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur de droit, l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
261 C du code général des impôts ; - les rehaussements d'impôt sur les sociétés sont infondés dès lors que son actif net n'a pas augmenté, à raison de son rôle de pivot, au sens de l'article 38-2 bis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22609_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, il y a lieu de substituer l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement à l'article R. 512-39-4 du même code et d'écarter le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué. 21.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.
Source officiellePage 31 sur 76