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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B n'ont cessé d'augmenter, passant d'une moyenne de 64/100 au titre de l'année 2004 à 70/100 au titre de l'année 2009.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01683_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Me Mezghiche, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) à titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'une faute qui engage la responsabilité de l'Etat ; - elle est fondée à réclamer les sommes de 24 823,320 euros au titre de son préjudice financier et de 3 000 euros au titre de son préjudice moral
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00890_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
des souffrances psychologiques endurées, 4 500 euros au titre des souffrances physiques, 2 000 euros au titre du préjudice moral, 4 900 euros au titre de l'atteinte à son honneur et à sa réputation, 521
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d’Eslettes à lui verser la somme totale de 50 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du non-respect
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient : - à titre principal, que la créance n'est pas fondée dès lors que le reversement de rémunérations privées au titre d'une activité exercée en dehors des heures de service relève d'un enrichissement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C a fait une demande de titre de séjour le 19 février 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour un montant de 91 307 euros, au titre de l'année 2012 et, à titre subsidiaire, de minorer ces suppléments d'impôts.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie pour un montant de 85 473 euros, au titre de l'année 2012 et, à titre subsidiaire, de minorer ces suppléments d'impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B Technologies, représentée par Mme A B, sa gérante, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, à titre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
20 février 2024
commune de C à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'agissements constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Little Services a fait l'objet, au titre de l'exercice clos en 2015, notamment, d'une reprise partielle d'un déficit reporté au titre des exercices 2013 et 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et, à titre subsidiaire, qu'elle est non fondée, les moyens soulevés par Mme C devant être écartés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
n'impliquaient plus le versement d'indemnités au titre d'astreintes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02863_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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