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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D’une part, aux termes de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si les requérants font valoir que la valeur vénale de ce bien serait en réalité moindre au regard du prix de vente moyen par mètre carré pratiqué pour la vente, le 31 juillet 2015, de deux autres biens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si les requérants font valoir que la valeur vénale de ce bien serait en réalité moindre au regard du prix de vente moyen par mètre carré pratiqué pour la vente, le 31 juillet 2015, de deux autres biens
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
2 février 2024
conclue sous la condition suspensive du droit de préemption ; - la société LP Promotion ne disposait d'aucune qualité pour présenter la demande de permis de construire dès lors que sa promesse de vente
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
situé à Suresnes a été prise antérieurement à l’acquisition de sa résidence principale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la société Lidl une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 579,30 mètres carrés de surface de vente
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les requérants soutiennent que cet avis de la société Socotec ne tient compte ni de la configuration des lieux et de la circulation spécifique des vents, ni des vitesses maximales de vents relevées lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la base de cette comparaison et des caractéristiques du terrain, l'administration a par ailleurs constaté que le lot avait été mis en vente au prix de 130 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat () Toutefois, les opérations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à un complément d'impôt sur les sociétés résultant, d'une part, de la réintégration dans son résultat de produits d'exploitation d'un montant de 9 000 euros correspondant à l'utilisation à des fins privées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de caisse enregistreuse détaillant les ventes par facture, de rapprochement entre les comptes d'achats et les comptes de ventes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le prix de vente, initialement fixé à 2,7 millions d'euros en 2009, a été ramené à 2,5 millions d'euros en 2011, soit près de deux ans après la mise en vente de ce bien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
2009, de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur le périmètre d’activité de l’établissement stable de cette société en France et notamment sur l’absence d’activité de vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de la surface de vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
faire cesser le risque d'inondation créé sur leur propriété et, d'autre part, de délivrer le permis de construire sollicité par la société Vinci Immobilier Promotion, bénéficiaire d'une promesse de vente
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La prescription quadriennale était ainsi acquise le 31 décembre 2000, sans qu'y fasse obstacle la vente du bien immobilier à la société Ago le 1er juin 2006.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En outre, le coefficient de reconstitution de 4,90 a été déterminé à partir du prix des boissons incluses dans le prix des formules, inférieur au prix de vente des mêmes boissons vendues isolément, les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
J I ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 22 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Kourou a autorisé la vente de la parcelle cadastrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la direction des vents : 10.
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