CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite née le 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat

Source officielle

Page 30 sur 599

← Précédent Suivant →

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01865_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00685_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, née A, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00686_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01952_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

contentieuse antérieure : Mme D E et Mme A F, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure C E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00445_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans et la décision du

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03625_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Une décision implicite de rejet de son recours est née le 5 mars 2020.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE00387_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

sur sa demande de titre de séjour déposée le 22 juin 2023, ainsi que de la décision implicite par laquelle il a refusé de renouveler son récépissé, sont devenues sans objet.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00982_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00532_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01294_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A, ressortissant nigérian né le 15 novembre 1976, est entré en France le 8 juin 2019 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté sa demande de titre

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01832_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 23 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00701_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

A doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision implicite de la commission de recours.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04697_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00435_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Le silence gardé par le préfet du Calvados a fait naître une décision implicite de rejet. Mme A a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de ce refus implicite.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Sur recours hiérarchique présenté par l'AIFA contre cette décision implicite, la ministre du travail a, par décision du 20 septembre 2021, retiré la décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00381_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Le requérant a exercé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, par courrier du 21 octobre 2020, qui a été implicitement rejeté.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04080_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 19 octobre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé la décision implicite du

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04487_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

résulter de la seule référence à l'existence d'un refus implicite de titre de séjour.

Source officielle

11 969 résultats pour « mentions implicites »

11 969 résultats pour « mentions implicites »