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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02991_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B A, représenté par Me Tardif, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
rejet opposée le 8 juin 2020 à son recours gracieux et à ses demandes de prise en charge des frais médicaux liés à cet accident de service, de révision quinquennale de son allocation temporaire d’invalidité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Estimant que les préjudices qu'elle a subis du fait des accidents de service dont elle a été victime n'ont pas été intégralement réparés par la pension de retraite et la rente d'invalidité qui lui ont
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient qu' - il remplit les conditions prévues par les articles L. 113-6 et L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour bénéficier d'une pension de victimes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01090_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige relatif à la réversion de la pension d'invalidité perçue, selon elle, par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02478_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de Marseille d'annuler la décision notifiée le 26 janvier 2021 par laquelle la métropole Aix-Marseille Provence a rejeté son recours gracieux contre la décision du 8 octobre 2020 fixant son taux d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01917_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
implicitement refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et, d’autre part, l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune l’a admis à la retraite pour invalidité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01011_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le taux d'invalidité permanente partielle a été évalué à 15 % et une allocation temporaire d'invalidité lui a été attribuée à compter de la date de sa consolidation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
dans l'affirmative en préciser les éléments et la chiffrer selon le barème de droit commun et également au regard du barème applicable aux maladies professionnelles permettant l'octroi de la rente d'invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 21 mai 2019 par laquelle le maire de l'a admise à la retraite pour invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
imputable au service voire d’un congé de longue durée imputable au service et doit être rétablie dans ses droits, notamment en termes de traitements ; - elle devra percevoir l’allocation temporaire d’invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de La Garde l'a mise à la retraite pour invalidité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03086_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B pour invalidité à compter du 15 avril 2016. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la ministre des armées l'a admis à la retraite anticipée pour invalidité non imputable au service, en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ainsi, pour contester la date de prise d'effet au 27 septembre 2019 de l'admission à la retraite pour invalidité de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Thuré a refusé de lui accorder un congé pour invalidité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et a fixé à 50% le taux d'invalidité acquise par le requérant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
demande de Mme A... devaient être regardées comme étant dirigées contre la décision du maire de Mauvezin du 2 février 2021 par laquelle cette autorité a refusé d’instruire sa demande de congé pour invalidité
Source officiellePage 30 sur 173