Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
qui, bien qu'exercées " en mode mandataire ", sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code ; - une directive ne pouvant servir de fondement à une interprétation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02238_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B a sollicité l'assistance d'un interprète en langue bengali pour l'audience devant se tenir le 11 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03918_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, ainsi que les pénalités correspondantes, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à hauteur de 141 568 euros en droits et 17 699 euros d'intérêts
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
qui, bien qu'exercées " en mode mandataire ", sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code ; - une directive ne pouvant servir de fondement à une interprétation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 15.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.
Source officiellePage 30 sur 416