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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
serait pas démontrée, dès lors que le contribuable se considérait comme résident fiscal luxembourgeois ; - il n'a pas eu l'intention de contourner une norme française ; - le versement presque concomitant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
avoir fait don de 2 142 actions acquises à l'origine au prix de 2,81 euros à son épouse et son fils, alors que la donation de 2 142 actions par son frère d'une valeur de 1 400 euros chacune est concomitante
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Si les appelantes invoquent également pour ce tronçon des interférences de travaux avec notamment la construction concomitante de deux bâtiments dans la zone de la rue de la Ranquette, la définition tardive
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
distribution n'aurait pas ouvert droit à la neutralisation de la quote-part de frais et charges y afférente si la société irlandaise avait été résidente de France, faute de satisfaire la condition de concomitance
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département. () / L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () requis de façon concomitante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société Cristal Habitat n'établit pas, en se bornant à indiquer qu'elles sont concomitantes à la réalisation des travaux par la société requérante, que ces fuites résultent d'un défaut d'exécution par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
chiffre d'affaires rattachable à la réalisation de prestations de service et une autre issue de la vente de pièces détachées, dès lors que ces prestations et ventes ont fait l'objet de facturations concomitantes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En se bornant à « s’interroger » sur les conditions de croisement des véhicules et à proposer des scenarii de situations d’entrée et de sortie concomitantes de plusieurs véhicules, les requérants n’établissent
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
matériellement pas être exécutés dans le délai imparti par la cour en 2018 et que la réalisation des travaux de restructuration du réfectoire du lycée Racine faisait techniquement obstacle à l'exécution concomitante
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C a participé de manière active au montage, comme apporteur et co-gérant des sociétés auxquelles l'apport a été fait, que le versement presque concomitant de deux soultes, chacune d'un montant proche du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L'inspecteur du travail a repris ce grief en relevant qu'un bon de commande du 26 mars en 2015 était signé en simple signature pour l'achat d'un véhicule pour 9 202,50 euros concomitant à la reprise d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Si elle peut, le cas échéant, également tenir compte, pour porter cette appréciation, d’autres projets de parcs éoliens, faisant l’objet d’une instruction concomitante, qu’elle s’apprête à autoriser, elle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cette concomitance entre l'apparition de la bradycardie du fœtus et l'hypercinésie, à raison de 5 à 6 contractions en 10 minutes, résulte également du relevé du monitoring versé au dossier, et le partogramme
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En outre, eu égard à la concomitance des actes juridiques conclus, à savoir le pacte d'actionnaires initial et amendé et l'acquisition de titres par la société requérante, ainsi qu'aux stipulations du
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La seule circonstance que le maire de Montreuil ait indiqué dans l'arrêté contesté que le dépôt par la SCCV Villa des Peupliers de deux demandes de permis de construire concomitantes le 26 octobre 2020
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
E D, son époux, elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de cette affirmation, alors par ailleurs qu'elle a, dans sa feuille de mise en salle du 25 octobre 2021 concomitante à sa demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Or, à supposer que la délivrance, par l’État, d’une autorisation pour utiliser l’énergie hydraulique aurait été de nature à emporter l’autorisation concomitante d’occuper le domaine public appartenant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
S'ils peuvent, le cas échéant, également tenir compte, pour porter cette appréciation, d'autres projets de parcs éoliens, faisant l'objet d'une instruction concomitante, qu'ils s'apprêtent à autoriser,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
porté sur la réalisation d'un " tourne-à-gauche " et l'élargissement de la route en aval du point d'effondrement survenu en 2016 ; le talus concerné a été modifié lors des travaux de réalisation concomitante
Source officiellePage 30 sur 32