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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01875_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

qui a été considéré comme irrégulier par l'administration ; - ils n'ont pas pris en considération l'ensemble des éléments communiqués par l'administration pour démontrer que local type mentionné dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00399_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00705_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03660_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00704_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00182_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

que la Commission nationale d'aménagement commercial a admis l'intérêt à agir de la société Lidl ; - la seule extension du " drive " du magasin exploité sous l'enseigne Super U ne peut être regardée comme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03494_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

même code, comme non fondée et non comme irrecevable.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00672_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00941_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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