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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00367_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

de justice administrative ; - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dès lors que la décision de transfert aux autorités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 91-796 du 20 août 1991 - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02107_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02489_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

du délai légal de deux mois prévu au b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; ce dernier délai est seul applicable en ce que le projet doit être regardé comme une annexe à l'habitation, eu égard

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01004_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : – le premier juge a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 776-17 du code de justice administrative en ne s’estimant pas matériellement compétent pour statuer comme juge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01540_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

3132-2 du même code, pour un personnel encadrant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02162_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00733_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01349_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00156_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01690_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

1976, L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la convention en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02425_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

MSA Mizar France, MSA -MULTI SERASS S. R.L. ayant pour numéro REA MI-2506361 et comme code fiscal et numéro d'inscription au Registre des entreprises 10116240960

SIREN 103661609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actifs transfrontalier (article R. 236-22 du Code de commerce). Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 26 juin 2026, conclu entre : - MSA -MULTI SERASS S. R.L. société de droit italien, au capital social de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé via Sangro 15, 20132 Milan, Italie, ayant pour numéro REA MI-2506361 et comme code fiscal et numéro d’inscription au Registre des entreprises 10116240960 (l’« Apporteuse ») ; et - MSA

14/07/2026

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Radiations

SCI SIRIUS (Dissolution sans Liquidation en application de l'art. 1844-5 al. 3 du Code Civil)

SIREN 412934689Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

14/07/2026

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Dépôts des comptes

CODEESOFT

SIREN 811648609Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

14/07/2026

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Modifications diverses

CODENZA

SIREN 894200112Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

14/07/2026

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Créations

CodeCrowd

SIREN 107349599Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

14/07/2026

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