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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
prévaloir de ce qu'elle ne pouvait remettre en état le domaine sans porter aux droits de l'exploitant dès lors qu'une partie du bâtiment était occupée par la société Terrasse de la Mer, titulaire d'un bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Si ce dernier se prévaut de la jouissance, dans le cadre d'un bail professionnel passé avec la SCI l'Univers Immo dont lui-même et sa société " l'Univers Boîte Auto " sont au demeurant les seuls associés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A D est né le 13 mars 1962, et non, comme indiqué initialement, le 13 mars 1969, n'est pas davantage susceptible, par elle-même, de remettre en cause la force probante de l'acte de naissance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La société soutient que ses provisions correspondent à des loyers impayés d'un bien immobilier situé passage Haguette à Saint-Denis, dont l'exploitant avait vu son bail résilié en 2011 et avait fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02239_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
24 décembre 2009, sera exercée par ses deux parents, que le droit de visite et d'hébergement de son père sera fixée de manière libre et amiable entre les parents ou, à défaut, pendant une période initiale
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de luminaires, l'installation d'appareils de climatisation, le remplacement de la porte d'entrée de la maison, l'installation d'un portail et d'une porte de garage, la pose d'huisseries, de fenêtres ou
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
étaient illisibles et l’affichage n’a pas été continu ; - ils justifient d’un intérêt pour agir ; ils sont propriétaires d’un appartement à proximité immédiate du projet ; la terrasse qui doit être installée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au dépôt de sa demande initiale du 1er février 2019 de nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Paris, ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’une nouvelle demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les requérants soutiennent que : - les travaux publics réalisés rue de la gare à Chambéry ne sont pas conformes au projet initialement annoncé visant à la transformer en voie piétonne ; il s'agit désormais
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
surdité, l'aggravation de l'hypoacousie bilatérale et l'aggravation des acouphènes ; - si le ministère des armées considère également que l'infirmité invoquée n'est pas imputable au service et que la baisse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle a été ainsi réintégrée sur son poste initial.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03253_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Bailly La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
× (P-2) », où « Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur » et « P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01661_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
/ 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le 5 mai 2021, un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction après avoir constaté que le permis de construire initialement accordé n'avait pas été respecté sur le terrain situé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03483_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
agisse d’une réservation d’hôtel pour les premiers jours de son séjour, d’une attestation d’un proche qui s’engage à l’héberger, d’une réservation dans une résidence universitaire ou d’un contrat de bail
Source officiellePage 30 sur 76