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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il y a, dès lors, lieu d’allouer à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Une antibiothérapie a alors été prescrite et la guérison de cette infection bactérienne a été complète le 30 avril 2010.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
S’agissant des préjudices patrimoniaux autres que ceux couverts par une allocation temporaire d’invalidité ou par une rente viagère d’invalidité : Quant aux préjudices temporaires : En premier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01986_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Mme F B, ressortissante gabonaise, née le 22 mars 2001, a déclaré être entrée sur le territoire français le 30 juin 2018 alors qu'elle était âgée de dix-sept ans, sous couvert d'un passeport revêtu d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le requérant n'a donc pas été mis à même de répliquer en temps utile alors que le jugement attaqué s'est fondé, pour rejeter sa demande, sur l'argumentation développée par la ministre.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03939_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le requérant n'a donc pas été mis à même de répliquer en temps utile alors que le jugement attaqué s'est fondé, pour rejeter sa demande, sur l'argumentation développée par la ministre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ni les consorts A, ni l'ONIAM ne contestent en appel l'indemnité de 5 317 euros allouée par les premiers juges au titre des frais divers, qu'il y a dès lors lieu de confirmer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 262-21 de ce code : « Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron à lui verser une somme de 126 324,40 euros assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2017 et à rembourser aux organismes concernés les allocations
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02992_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
pouvait bénéficier d'un cumul de subventions malgré les termes clairs des conditions de financement par l'Union européenne, et d'autre part en jugeant que l'Inserm ne pouvait invoquer ces conditions alors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
N, alors qu'en l'absence du décès elle n'aurait pas été tenue de verser une pension de réversion à ses ayants-droits. 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
plusieurs préjudices sans produire de justificatifs et sans démontrer pour certains leur imputabilité à l'accident de service du 2 décembre 2011 ; Sur les préjudices patrimoniaux : - l'indemnité allouée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
630,64 euros en réparation de son préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 140 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 26 078 euros en réparation de la perte d'allocation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02380_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
du Conseil du 25 novembre 2003 en ce qu'elles subordonnent la délivrance d'une carte de résident à la condition d'avoir perçu des revenus suffisants pendant les 5 années précédant la demande de carte alors
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A se borne à réclamer le versement de sept jours de congés " pour lesquels il n'a jamais été payé alors qu'il a travaillé pour les avoir ". Ce faisant, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
condamné le groupe hospitalier du Havre à verser aux consorts D une somme globale de 115 046,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2013, à condition que les provisions allouées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ils ont également estimé que, l'aggravation de l'état de santé étant due à une pathologie sans lien avec les infirmités pensionnées, elle ne pouvait ouvrir droit à l'allocation spéciale pour recours à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B ont été évalués de façon excessive : le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent doit être ramené à 65 465 euros et aucune somme ne doit être allouée au titre de la perte de gains professionnels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A demandait la majoration du montant alloué au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.
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PAM ALLOCATION SDC
24/07/2026
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EOS ALLOCATIONS
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ACTIVE ASSET ALLOCATION INTERNATIONAL CONSULTING
14/07/2026
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ACTIVE ASSET ALLOCATION INTERNATIONAL CONSULTING
05/07/2026
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CEGAPE -CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI
26/05/2026
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