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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
111-5 du code de l'urbanisme, et expose, d'une part, les raisons pour lesquelles le maire a estimé que le terrain ne pouvait être regardé comme étant situé dans une partie urbanisée de la commune au sens
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril et 30 novembre 2021, la société SR Pharma, représentée par Me Serra, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Koban, représentant la SC Jean Seb. Considérant ce qui suit : 1. La SC Jean Seb, constituée en 2003, détenue en totalité par M. C...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la demande de la SEDRE au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 15.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En l'absence de toute délégation consentie par le conseil d'administration de la SEM Marseille-Habitat à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il n'y a en revanche pas lieu de mettre à la charge du département la somme demandée par la société SEE.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D et A, et de Me Montazeau, représentant la commune de Seix. Une note en délibéré a été présentée le 5 avril 2024 pour la commune de Seix. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 16 B du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, de ce que des accords contractuels liant deux personnes morales de droit privé ne pouvaient pas constituer un régime fiscal privilégié, au sens
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C..., - et les observations de Me Maroudin-Viramale, substituant Me Carrère, représentant la commune de Noisy-le-Sec. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
et y avoir séjourné lorsqu'il était enfant et il est titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités serbes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02493_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
membres de la communauté de communes du canton de Segré.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02495_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
membres de la communauté de communes du canton de Segré.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02496_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
membres de la communauté de communes du canton de Segré.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D-A, ancien sénateur, et au versement d'indemnités en raison du statut de médecin français de son grand-père lorsqu'il exerçait en tant que sénateur.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
un inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au sein de la boulangerie située à Istres et gérée par la société appelante, une première série
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 : « Au sens
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01726_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par une ordonnance n° 1913832 du 17 mai 2021, prise en application de l'article R. 222-1 alinéa 6 du code de justice administrative afférent aux séries, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01282_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Au terme d'une année et demi de scolarité par correspondance auprès du centre national d'enseignement à distance, Mme B a été ajournée aux épreuves du baccalauréat, série littéraire, pour la session du
Source officiellePage 30 sur 2234