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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C sur la qualification de non-assistance à personne en péril, ce qui a été ultérieurement confirmé par la cour d'appel de Poitiers, ne faisait pas obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire puisse être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le titulaire doit prendre à ses frais, risques et périls les dispositions nécessaires pour que les approvisionnements et les matériels et installations de chantier ainsi que les ouvrages en construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02749_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
la continuité du service et la sécurité des patients un risque imminent avéré, les tensions et démonstrations d'agressivité de l'intéressé ayant connu leur apogée à la fin du mois de novembre 2018, période
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
obligations contractuelles au titre du présent contrat et, notamment, dans les cas suivants : non exécution d'une ou plusieurs obligations substantielles ; fonctionnement du système informatique mettant en péril
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
caractérisée ; - alors qu’elle a été maintenue en service durant dix-huit mois après l’incident, le maire de la commune ne justifie pas de l’existence, à la date de son arrêté de suspension, d’un péril
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
soutient que : - ses conclusions sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision met en péril
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée section AB no 154 située sur le domaine public maritime de l'Etat sur la commune de Deshaies, au lieu-dit " La Perle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Personne ne doit pénétrer [dans les cellules] en l'absence de raisons graves ou de péril imminent (…) ». Il ressort de ce qui a été dit au point précédent, que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le certificat d’urbanisme du 4 octobre 2021 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’inscription de l’immeuble en cause sur le plan légendé remonte à 1974 ; le projet de démolition est périmé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00280_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Algérie ainsi que d'un traitement par immunosuppresseur spécifique, dont la substance active, le bélatacep, insusceptible d'être substituée, n'est pas commercialisée en Algérie et dont l'arrêt mettrait en péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00672_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de 1 500 euros, à ce qu’il lui soit enjoint de libérer le domaine public dans le délai de huit jours et de l’autoriser, en cas de carence, à procéder à l’évacuation du terrain aux frais, risques et périls
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00268_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, ne sont pas disponibles en Géorgie et que, selon l'attestation médicale, l'arrêt de ce traitement médicamenteux " mettrait en péril le pronostic vital de ce patient ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
indique que la réintégration de la provision " ne tient pas compte de la réalité économique de la pharmacie ", et que " le montant réclamé provoquera immédiatement une difficulté de trésorerie mettant en péril
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A tendant à la condamnation du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à réparer ses préjudices pour la période antérieure au 1er janvier 2017, résultant de ce qu'il a réalisé des travaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
décision du 2 juillet 2014, laquelle n'a pas été contestée dans un délai raisonnable ; - il était en situation de compétence liée pour refuser de monétiser plus de 80 jours du CET au titre de la période
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Si un tel comportement est fautif dès lors qu'il met en péril sa propre sécurité, compte tenu de du caractère isolé des faits reprochés, en estimant en l'espèce alors que le médecin du travail avait préconisé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00013_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ils font valoir que ce délai met en péril la scolarité de leurs enfants.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01456_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions
Source officiellePage 30 sur 50