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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Causses du Quercy à lui verser la somme de 167 525,28 euros en réparation des préjudices liés au manque à gagner que constitue le versement de la pension
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En ce qui concerne la déduction d'une pension alimentaire : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la somme de 411 091 euros de prestations de retraite versées sous forme de capital, provenant d’un contrat de pension internationale mis en place par l’employeur de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité, en tant que pensions alimentaires, des sommes versées par eux à la mère de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01632_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
et à la limite d’âge ; - sa situation sociale et familiale justifie la prolongation de sa durée de cotisation à la pension de retraite ; - il n’a pas été destinataire dans les délais impartis de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02437_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La démission ou résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
- la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer la carte du combattant sur le fondement de l'article L. 253 ter du code des pensions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En ce qui concerne la déductibilité des pensions alimentaires : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01002_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 juin 2021 en tant que la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d'une pension
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01010_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à faire annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a annulé, à compter du 1er janvier 1990 la pension
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01172_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation se sont fondés sur l'avis de la commission de réforme appréciant le taux de son invalidité à 40 %, ensemble le titre de pension
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires. / Les arrérages des pensions d'orphelin. / III. - Le remboursement par le tiers responsable des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00684_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il s'est vu accorder, par un arrêté du 17 juillet 2017 du ministre des armées, une pension militaire d'invalidité au taux global de 55 % à compter du 19 octobre 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01754_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit pour avoir estimé que la demande concernait uniquement la liquidation de la pension de retraite et n'avait ainsi trait qu'à ses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
28 août 2023
rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 23 octobre 2013 et l'obtention d'une mesure de prolongation d'activité, la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution d'une pension
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B ne remplissait pas les conditions d'attribution d'une pension de retraite, la décision du 13 juin 2019, qui n'avait pour effet ni de le radier des cadres, ni de lui accorder une pension de retraite,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Compte tenu de la pension d'invalidité perçue par Mme B, la perte de gains annuels s'élève à la somme de 18 836 euros (33 366 euros - 14 530 euros de pension d'invalidité).
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à son licenciement, de pertes de droits à la retraite et de l'incidence professionnelle et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde une somme de 123 103,57 euros au titre de la pension
Source officiellePage 30 sur 205