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l'arrêté du préfet du Cher du 17 février 2023 accordant à la société CE Saint-Germain-des-Bois, une autorisation pour la création d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

lucarnes doivent être situées dans la partie inférieure de la toiture, sous les 2/3 de la hauteur de la toiture et ne pas occuper plus de la moitié de la largeur du pan de toiture, pris à sa hauteur médiane

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

L'intervention s'est compliquée d'une pancréatite biologique et de deux abcès au niveau de la cicatrice médiane qui ont conduit à la mise en place d'une antibiothérapie.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Le préjudice esthétique permanent a été évalué par l'expert à 1 sur 7, en raison de la présence de deux cicatrices de 3 cm et d'une cicatrice médiane prolongée de 3 cm.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Ce volume serait de 3,5 Mm3 pour une année médiane et de 8 Mm3 en année quinquennale humide ", cette étude ne suffit pas à mettre en doute la pertinence du volume prélevable retenu, lequel correspond

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04119_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Figurent au sein de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

scolaire ; - le tribunal s'est livré à une évaluation excessive de la perte de gains professionnels futurs en se basant sur le salaire net moyen de 2017 ; il convient de se baser sur le salaire médian

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

L'administration soutient que les 19 766,44 mètres cubes issus des matériaux du site auraient dû être prioritairement affectés aux modelés ou merlons et non aux zones extérieures et que les travaux entrepris

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 15 février 2022 et le 21 décembre 2022, la commune de Fontvieille, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

pas ou peu visibles depuis ces bâtiments et le bourg, en raison notamment des aménagements paysagers prévus par l'arrêté du 4 avril 2018 d'autorisation environnementale, incluant la constitution de merlons

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

subsidiaire, de modifier le montant des garanties financières en faisant application de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

E a subi un préjudice esthétique permanent, évalué par les experts à 4 sur une échelle de 7, consistant en une hémiparésie séquellaire et une déformation abdominale associée à une éventration médiane.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

l'indemnisation sous forme de rente du préjudice scolaire et professionnel n'est pas adapté, dès lors qu'elle ne permet pas une réparation intégrale du préjudice ; l'indemnité, calculée sur le salaire médian

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

le poulailler n° 1, lequel est le plus proche de la route départementale 57, est construit à une distance de 18 mètres par rapport à la limite de propriété et de 25 mètres par rapport à l'axe médian

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

produits par une ligne ne sont pas mélangés avec ceux produits par d'autres lignes si leur mélange constituerait un moyen de dilution des polluants.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

produits par une ligne ne sont pas mélangés avec ceux produits par d'autres lignes si leur mélange constituerait un moyen de dilution des polluants.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Un schéma fait apparaître des détections rapprochées pour les rhinolophes, médianes pour les Pipistrelles et Murins, distales pour les Noctules et Molosses, jusqu'à un rayon de 75 mètres (soit une hauteur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Un schéma fait apparaître des détections rapprochées pour les Rhinolophes, médianes pour les Pipistrelles et Murins, distales pour les Noctules et Molosses, jusqu'à un rayon de 75 mètres (soit une hauteur

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