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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02464_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'annuler la décision du 14 mai 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a refusé de leur octroyer une aide financière pour la production de leur court-métrage intitulé " 4 roues
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
inaliénables sans le consentement et le concours de la nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret formel du corps législatif, sanctionné par le Roi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
administratif de Marseille, par une première requête enregistrée sous le n° 2100149, d'annuler l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2020 pris par le maire de Marseille concernant l'immeuble situé 53 rue Roger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B a été victime d'un accident de la circulation, le 25 mai 2018 vers 16 heures, en face du n° 14 du boulevard Valette à Marseille (13013), alors qu'il circulait en deux-roues à moteur après avoir roulé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un arrêté du 24 février 2014, sa pension a été révisée au taux de 60 % en intégrant une seconde infirmité relative à des " séquelles de réfection de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche avec
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
principale - ou tout autre accès pertinent - d'un bâtiment, d'une installation ou d'un aménagement (tente), en suivant une voie engin ou à défaut un cheminement praticable en permanence aux " dévidoirs à roues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00449_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, du 29 septembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 décembre 2021, soutient que son appartenance à la communauté rom
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le disque dur de son ordinateur ersonnel contenait en outre des vidéos de ro agande islamiste, notamment sur l’usage de la violence au nom de la religion.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00629_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B soutiennent qu'ils seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Serbie en raison de leurs origines rom.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03691_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 et 29 janvier 2021, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'ancienneté de son séjour en France la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale, il serait exposé en cas de retour en Roumanie, du fait notamment de son appartenance à la communauté Rom
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00418_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00420_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00422_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00423_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00424_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00425_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00426_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00427_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00428_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.
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