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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, le jugement du tribunal administratif et l'exigibilité des sommes contestées interviennent dans un contexte particulier, son activité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04163_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sa pathologie étant en lien direct avec son activité professionnelle et plus
Source officielle5ème chambre JU
DCA_26MA00762_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il n’est pas sérieusement contesté que cette dernière n’a plus d’activité depuis plus de quatre ans et que son actif net est devenu inférieur à la moitié du capital social.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02676_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que l’arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et l’article 8
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01488_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
E C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : - la réunion du 21 décembre 2021 a eu lieu dans un contexte de tension, alors qu'il avait succédé dans des conditions dramatiques au précédent secrétaire général du syndicat autonome
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02465_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Mme B A, aide-soignante née le 27 septembre 1991, a reçu une injection de vaccin contre la Covid-19 le 16 août 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Coiffet, - et les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00359_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt n° 21MA01438 du 3 octobre 2023, a rejeté le recours en appel contre ce jugement.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01945_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les décisions contestées par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions du 24 février 2023 des autorités
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la légalité de la décision contestée : la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03325_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 5. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dans ces conditions, les premiers juges ont suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions contestées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A dirigé contre les décisions contestées, a été introduit tardivement, il ressort des pièces du dossier que les décisions du 19 septembre 2019 annulées par les juges de première instance et seules susceptibles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
dépassements sanctionnés comme caractérisés sur le seul fondement des relevés de " badgeage " dont la fiabilité est contestée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la régularité du jugement contesté : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Enfin, la décision contestée indiquait que " M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - les moyens de légalité externe dirigés contre la décision contestée sont tardifs et par suite irrecevables ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03004_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté sera écarté. 5.
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