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583 résultats pour « Article Table 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle conclut également au versement, par toute partie perdante, d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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