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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance, de même que la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La SAS CMI France est une société holding constituée comme société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l’article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dès lors que son bénéficiaire a son siège hors de France, cette distribution est soumise à la retenue à la source prévue par le 2° de l'article 119 bis du même code sous réserve de l’application des stipulations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
été assujetti au titre des années 2009 à 2011 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
déclarée au titre de la période du 1er décembre 2012 au 31 octobre 2013 (article 3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
euros (articles 3 et 4) et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 5).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... n’a pas déposé sa déclaration d’ensemble de ses revenus au titre de l’année 2014 malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 23 juin 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par Mme A.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'article L. 231-4 poursuit : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande () présente le caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Et il soutient qu'au contraire, l'administration ne pouvait pas, comme elle l'a fait, substituer pour 2015 et les années suivantes à ce code PTR le code PP pour " prairie permanente ", alors que, selon
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
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