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Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 8.

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00582_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Dès lors, sa requête doit être rejetée sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions formulées au titre des dispositions de l'article

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01513_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

et du 2° du 1. de l'article 109, et du c de l'article 111 du code général des impôts et résultant de bénéfices reconstitués.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01726_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En ce qui concerne l’application du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 12.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00223_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

D le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00673_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01973_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00056_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01473_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01287_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02145_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 30 août 2024.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02204_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

nationale et de la jeunesse ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

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11 437 résultats pour « Article 12-1-2 Code inconnu »

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