Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00176_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
juge des référés du tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit dans le dispositif de son ordonnance en notifiant la décision au ministre en charge de l'emploi et en lui confiant les voies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / () Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01732_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00884_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En neuvième lieu, l'inapplicabilité aux personnes publiques des voies d'exécution de droit commun, rappelée par l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, fait obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A la date à laquelle il est statué, et sans préjudice de la mise en œuvre ultérieure des voies d'exécution du présent arrêt, les conclusions afférentes présentées par Mme A doivent, dès lors, être rejetées
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
publique : « Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par toute voie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle est entourée de parcelles non construites sur l'essentiel de son périmètre, à l'exception d'une maison isolée sur son angle ouest et de deux maisons implantées de l'autre côté de la voie publique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et de ses dépendances, sans procéder à la compensation de cette créance par une éventuelle dette que l'appelante détiendrait sur l'intimée dès lors que l'inapplicabilité aux personnes publiques des voies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si la commune d'Annecy demande à la cour de condamner les sociétés Eranthis et Sitétudes à exécuter l'arrêt, il lui appartient de mettre en œuvre, le cas échéant, les voies d'exécution auxquelles se réfère
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01532_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués dans la requête d'appel sont sérieux dès lors que le tribunal administratif a estimé que le transfert était illégal par voie d'exception ; - l'exécution du jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01533_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués dans la requête d'appel sont sérieux dès lors que le tribunal administratif a estimé que le transfert était illégal par voie d'exception ; - l'exécution du jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, si le refus d’octroyer la permission de voirie sollicitée est fondé notamment sur le manque de stabilité et de largeur de la voie pour l’exécution des travaux demandés, ces motifs ne sont
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053910689
16 avril 2026
16 avril 2026
. - Exécution des jugements. - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).
1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A la suite d'une visite de contrôle effectuée par un agent de l'établissement public Voies navigables de France, ce dernier a constaté, par un procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 août
Source officiellePage 3 sur 5274