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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
; il n'a, en outre, pas bénéficié, de la part de la vérificatrice, d'une information loyale en ce qui concerne le lieu où doit normalement se tenir une vérification de comptabilité ; - cette vérification
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
été préalablement avertie de l’engagement d’une vérification de comptabilité, ni informée des garanties ouvertes par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ou de la possibilité de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la durée de vérification sur place qu’elles prévoient s’applique aux seules visites lors desquelles les agents vérificateurs procèdent à des investigations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de comptabilité dont elle a fait l’objet (avis de vérification, courriel de la réunion de synthèse), la copie des documents formalisant les entretiens effectués au cours de la vérification de comptabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02374_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La même proposition de rectification ajoute que, dans ces conditions, la vérificatrice a, par un nouveau courrier recommandé daté du 26 avril 2018, accompagné d'une copie de l'avis de vérification et doublé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C, son gérant, détenait près de la moitié des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle le vérificateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction qu’un avis de vérification de comptabilité, fixant une première intervention du vérificateur le 17 septembre 2014, a été adressé à la société Interautos le 4 septembre 2014,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, au sens et pour l'application du livre des procédures fiscales, à la date du 4 décembre 2018 à laquelle la vérification de comptabilité a débuté ; il en résulte que la vérificatrice ne peut être regardée
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053406955
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053406963
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053406967
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052840833
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053438877
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124811
7 mai 2026
7 mai 2026
. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054148429
21 mai 2026
21 mai 2026
. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, à la suite de la réception, le 7 novembre 2014, d'un avis de vérification accompagné d'un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Source officiellePage 3 sur 894