Les requêtes précitées n° 24VE00387 et n° 24VE01796, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.

de la société Le Ducat n’était ni sincère ni probante et l’a écartée. 9.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

jugement d'irrégularité.

Pour justifier le rejet de la comptabilité, l'administration fait valoir qu'au cours de des opérations de contrôle, le vérificateur a regardé la comptabilité de cet établissement comme insuffisamment sincère

Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL Les Frangines a fait l'objet en ce qui concerne l'établissement de restauration et le bar qu'elle exploite à Dunkerque, le vérificateur a regardé

L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

D, qui n'était plus président de l'association dissoute et pas encore désigné curateur ; - l'avis de vérification n'était pas accompagné de la charte du contribuable vérifié ; - les opérations de

de comptabilité, un avis de vérification satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

M. et Mme B... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.

Par un jugement n° 1904825/3 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

les traitements opérés par l'administration ; - les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;

été préalablement avertie de l’engagement d’une vérification de comptabilité, ni informée des garanties ouvertes par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ou de la possibilité de

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

Ainsi, lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d’observations concernant une rectification ou que ses observations ne permettent pas d’en critiquer utilement le bien-fondé, l’absence de réponse

Par un jugement n° 2002365 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.