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L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

. / A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00907_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires ". 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02551_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires ". 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02009_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

étaient apparents et l’université a délivré un procès-verbal d’admission le 22 janvier 2015, soit plus de trois mois après la livraison de la machine, ce qui lui a laissé le temps d’effectuer les vérifications

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01145_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

l'enfant n'ait pas autorisé l'adoption est sans incidence dès lors qu'un tel accord ou même l'information de cette institution ne sont pas requis ; . le tribunal cantonal de Grombalia a procédé aux vérifications

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05476_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06333_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

précise que " Les représentants du service chargés de la surveillance et de la salubrité des logements loués meublés, garnis et des hôtels, ont accès aux locaux pour y faire toutes constatations et vérifications

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05691_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06033_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00368_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02479_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. ". 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04217_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un jugement de relaxe du juge pénal ; - son président avait bien procédé aux vérifications nécessaires en se faisant remettre les cartes d'identité portugaise

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02384_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Larmor-Plage ne sont pas fondés ; - le maire n'a pas vérifié que la majorité requise par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme était

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02789_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ». 9.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00976_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04641_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Par lettre du 10 décembre 2019, la présidente de la CNIL l'a informé qu'un magistrat de la Commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter

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10 031 résultats pour « vérification nécessaire »

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