de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise cessionnaire

de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise cessionnaire

de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise cessionnaire

d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique autonome ; le reclassement ne peut avoir lieu qu'au sein d'un groupe ; - c'est néanmoins à juste titre que le juge

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise par

offerte aux entités souscrivant au contrat.

Elle a alors considéré que la différence entre les deux sommes constituait un transfert de bénéfices au sens des dispositions précitées.

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.

Par une délibération du 9 novembre 2021, ce conseil municipal a approuvé le principe du transfert en régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du port à compter du 1er janvier 2022

, sont applicables en l'espèce dès lors que le service de restauration collectif de la DGAS à Poitiers constitue une entité économique autonome qui a conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie

Les actes de cession, s'ils prévoyaient notamment le transfert du vendeur aux acquéreurs, des contrats conclus avec les détaillants et les distributeurs ainsi que le transfert des agents commerciaux, précisaient

Sur le transfert de bénéfices : 2.

en régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation de Port-Grimaud.

Le service a, en outre, relevé que l'objet de l'apport partiel d'actif était en réalité le transfert de la trésorerie de l'association Insermedia au profit de l'association Agora et non le transfert de

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

communale de la Polynésie française, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021 et, enfin, à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 2021, date du transfert

communale de la Polynésie française, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021 et, enfin, à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 2021, date du transfert

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise