En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pénalités auxquelles Mme C a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.

le CASVP à lui verser la somme de 156 550,76 euros, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 186 405,12 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 225 608,78 au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 383 535,77 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

à lui verser la somme de 185 446,71 euros, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 232 140,90 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 113 476,96 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 325 263,48 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 388 290,01 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 187 523,67 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP

intérêts et de leur capitalisation, au titre de la perte de chance de ne pas être contaminé par le virus responsable de la covid-19 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2009, 2010 et 2011 et d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012, 2013 et 2014.

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 310 016,50 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 264 257,19 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 390 720,76 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP