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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens des dispositions de l'article 1381 du code général des impôts et relèvent de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
foncière réclamés à la société Arrow Dax au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes et de prononcer la décharge partielle des droits de taxe foncière auxquels elle a été soumise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un jugement nos 1902434 et 1902439 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a réduit les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'établissement situé à Carentan-les-Marais au
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'existence de litiges initiés par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay et portant sur les cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de taxe foncière dues
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00890_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le jugement du 23 février 2021 a statué sur le recours de la SARL Cedilec relatif à la taxe foncière de l'année 2015 et n'a pas statué sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00893_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le jugement du 23 février 2021 a statué sur le recours de la SARL Cedilec relatif à la taxe foncière de l'année 2015 et n'a pas statué sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
un article 2, réduit le prix de revient des immobilisations à retenir pour la détermination de la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
année 202 ; - d’enjoindre à l’Etat d’établir, d’une part, les rôles particuliers de la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour le « buffer » situé sur le site du port de Calais, pour l’usine
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2018 et 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02448_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fillé A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00434_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B devant le tribunal administratif de la Guyane est un litige relatif à des cotisations d'impôts sur le revenu, de taxes foncières et de taxes d'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout
Source officiellePage 3 sur 74