Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'arrêté n° 531-2022/ARR/DAEM de la présidente de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie du 23 février 2022 autorisant la réalisation de l'ensemble commercial " Nilly Village ", d'une surface
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01479_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La commune soutient que : - le projet en cause, qui dépasse le seuil des 1 000 m² de surface de vente fixé par l'article L. 752-1 du code de commerce, relevait donc de l'autorisation d'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La SCI Tian a modifié son projet, portant la surface de vente à 5 746 mètres carrés, et a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 28 février 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de vente globale ; / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; / - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de vente totale, composé d'un supermarché " Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 mètres carrés, et de quatre cellules commerciales à créer : un magasin à l'enseigne " Action " d'une surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et du bâtiment qu’elle exploite, et de la construction d’un nouveau bâtiment à l’enseigne Lidl d’une surface de vente de 1 479,41 m2, la surface de vente totale de l’ensemble commercial étant portée à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 27 novembre 2020, la société en nom collectif (SNC) Lidl a déposé une demande de permis de construire pour un magasin d’une surface de vente de 990 m², route de Lille à Annay-sous-Lens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de vente existante ; - l'extension de surface de vente demandée ; / - la surface de vente envisagée après extension ; () / g) Autres renseignements : () / - si le projet comporte un parc de stationnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La société Sodalis 2 a modifié son projet, dont la surface de vente a en particulier été ramenée à 2 022 mètres carrés, et a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 3 août 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de vente totale de 6 818 m² comprenant un magasin existant à l'enseigne " Brico Dépôt " de 3 200 m² de surface de vente, et de 9 magasins d'une surface de vente totale de 3 618 m², sur un terrain situé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 2 février 2023, elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur un projet de transfert et extension d'un supermarché d'une surface de vente
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de 430,33 m² d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " d'une surface de 990 m², portant sa surface de vente totale à 1 420,33 m², situé à Ecouis ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-6 du code de commerce dès lors que le dossier de demande est erroné sur la surface de vente projetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de vente existante ; / - l'extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée après extension ; () g) Autres renseignements : () - les aménagements paysagers en pleine terre ; (
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du bâti existant, et la régularisation d’une surface de vente existante, portant sa surface totale de vente de 2 900 m2 à 4 933 m2.
Source officiellePage 3 sur 104