; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'arrêté a été signé par un agent

E, notamment au regard des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L.435-1 du même code ; - elles méconnaissent les stipulations

du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations du 5) l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En vertu des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le 20 octobre 2020, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces stipulations. 4.

méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; Sur la décision portant

Il n'est pas davantage entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de ses stipulations. 7. En tout état de cause, M.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Le 4 février 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour, sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est

s'est cru en situation de compétence liée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations