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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Mme E G, M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thereval a refusé de supprimer ou de déplacer une aire de jeux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
définitive statuant sur l'action en nullité précitée jusqu'à la fin de la concession du Grand Casino de Bandol, le 25 mars 2029, dans le cas où l'annulation de l'arrêté ministériel d'autorisation de jeux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du fait des jets de ballon issus du stade municipal ; - le montant total des différents préjudices subis s'élève à 42 573,38 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, il résulte de ces conventions que la SAS société du casino de Saint-Amand-les-Eaux ne peut être regardée comme ayant la qualité d'organisateur direct des spectacles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'une part, de réformer les décisions du 4 janvier 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados a exclu de l'abattement supplémentaire sur les produits bruts des jeux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En 2014, la commune a décidé d’aménager dans ce secteur une aire de jeux d’extérieur dénommée « city parc » qui fut inaugurée le 26 septembre 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
droits exclusifs, les jeux et paris en ligne soumis à agrément et pour les jeux des casinos et des clubs de jeu.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de la commune de Domont a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la transformation d'un entrepôt en salle polyvalente et aire de jeux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En 2014, la commune a décidé d’aménager dans ce secteur une aire de jeux d’extérieur dénommée « city parc » qui fut inaugurée le 26 septembre 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d’octroi d’un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Production et diffusion de spectacle (moins de 6 par an) - production diffusion de spectacles, pièces de théâtre, concert, danse et tout autre spectacle vivant. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le moyen tiré de la carence dans l'exercice des pouvoirs de police du maire relevait d'un autre fait générateur, qui n'avait pas fait l'objet d'une demande préalable ; * l'aménagement de l'aire de jeux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et toute possibilité de stationnement proche étant absente, et les mesures sanitaires accompagnant les travaux de désamiantage ont eu un caractère dissuasif ; * elle a subi un préjudice anormal et spécial
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
S'agissant de la justification des choix d'aménagement au regard de l'accueil des visiteurs pour les Jeux olympiques et paralympiques : 22.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
préjudices commercial et moral subis du fait d'une concurrence déloyale à son activité commerciale, suite à la mise en service en 2010 de deux salles d'enregistrement au sein de l'équipement-salle de spectacle
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
S'agissant de la police des jeux, l'État a choisi de créer une autorité administrative indépendante, l'autorité nationale des jeux, par la voie de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En premier lieu il ressort des pièces du dossier que le poste occupé par Mme A... à la section des courses et jeux, dont l’intéressée ne remet pas en cause la légalité de l’affectation, l’a conduite au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
administrative est compétente dès lors que le terrain en litige était affecté à l'usage du public, qu'il permettait l'exercice d'une mission de service public et qu'il bénéficiait d'un aménagement spécial
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
peut justifier, ni d'une carence de l'initiative privée, ni de l'existence d'un intérêt public, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la commune a faussé le libre jeu
Source officiellePage 3 sur 23