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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dos Santos, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Guerrida, mais n’apportent à l’appui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00621_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dhia, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Guerrida, mais n’apportent à l’appui de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00623_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dhia, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Guerrida, mais n’apportent à l’appui de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00625_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dos Santos, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société B..., mais n’apportent à l’appui de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03927_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - les charges de sous-traitance d'un montant de 64 250 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et de 30 000 euros au titre de l'exercice clos en 2016 sont justifiées ; - l'amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00622_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En particulier, cet engagement de restitution, tel qu’allégué, n’est pas démontré par les attestations du dirigeant de la société Dhia, ni par les contrats de sous-traitance et factures que l’intéressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00620_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte des sociétés Dhia et Dos Santos, qui ont conclu des contrats de sous-traitance avec la société A..., mais n’apportent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C, gérant et associé de la SARL Drôme Electricité Bâtiment, a encaissé des chèques comptabilisés en règlement de factures de sous-traitance émises au nom de certains sous-traitants et portées en débit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la SASU Peintures Lyonnaises a comptabilisé, au titre des exercices 2016 et 2017, au compte « 6043 sous-traitant C... » des charges de sous-traitance pour des montants respectifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ; - les opérations enregistrées dans sa comptabilité sous l'intitulé " Désinfection " qu'elle a réalisées pour le compte de preneurs assujettis dans le cadre de contrats de sous-traitance
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A d'une somme de 65 130 euros, inscrite en comptabilité le 28 décembre 2012 sous une écriture unique, intitulée " sous-traitance générale ". M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02418_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un acte de sous-traitance du 11 mars 2013, accepté par le SIAEAG le 28 mars suivant, la société Emile Gaddarkhan et Fils a confié à la société Getelec TP une partie des travaux de renouvellement du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En ce qui concerne la déduction des charges : S’agissant de la réalité des factures de sous-traitance de la société Akbat : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Enfin l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, le requérant, qui ne produit aucun contrat de sous-traitance conclu avec cette société, ni aucune facture de sous-traitance établie au nom de cette société, n'établit pas que son entreprise
Source officiellePage 3 sur 122