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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01198_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01199_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01200_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01201_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01202_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01203_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01204_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01205_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01206_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01601_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00577_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02673_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d'une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02581_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article R. 421-1 du même code dispose que : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00792_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Si Mme C indique qu'après le dépôt de sa demande de titre de séjour, son mari lui a avoué avoir remis une somme d'argent " destinée à l'agent préfectoral afin que ce dernier puisse : "'faciliter et accélérer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B a conseillé cette personne sur le moyen de faire transiter d'importantes sommes d'argent vers l'Algérie tout en échappant aux procédures de contrôle à la frontière.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00277_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01506_20230804
4 août 2023
4 août 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Source officiellePage 3 sur 126