Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
en constituant le prolongement lorsque le producteur conditionne et commercialise sa propre production, il n'en va pas de même lorsqu'il commercialise, outre ses propres produits, des produits achetés
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée () / 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de 110 308,58 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 28 novembre 2016 et d'autre part, une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'existence d'une surveillance effective de la voie autoroutière sur laquelle s'est produit le dommage ; - elle est fondée à obtenir le versement de la somme de 6 448 euros en réparation des frais de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00622_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La circonstance que ce mémoire complémentaire a été ultérieurement produit est sans incidence. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01912_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La circonstance que ce mémoire complémentaire a été ultérieurement produit est sans incidence. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03224_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La circonstance que ce mémoire complémentaire a été ultérieurement produit est sans incidence. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conséquent, l'ONIAM versera la somme fixée au point précédent, sous réserve que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C..., qui ne produit aucun bulletin de salaire, ne démontre pas la perception de salaires en se bornant à produire un contrat de travail conclu le 25 décembre 2015 avec la société Cidia Networking Technology
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
", ni la nature de la somme de 10 000 euros en se bornant à produire une copie du chèque de 10 000 euros sans autre élément de preuve. 17.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
au tribunal administratif de Versailles : de prononcer la restitution de ses créances de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation au titre des années 2019 et 2020, à hauteur de la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La SNC Hôtelière de Loon-Plage demandait aussi au tribunal administratif de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01024_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire. M. A a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de 38 582,83 euros correspondant à la somme totale de ces quatre titres.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00112_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La circonstance que ce mémoire complémentaire a été ultérieurement produit est sans incidence. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02145_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04223_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la décision attaquée et qu’elle ne justifie pas de l’impossibilité de produire ladite décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04943_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'acte ou la décision attaquée, elle n'avait pas procédé à la régularisation demandée ni produit la décision attaquée. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00658_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Enfin, la commune d'Orgerus produit un second mandat de paiement du 27 janvier 2023 faisant état du versement d'une somme de 2 000 euros sur le même compte bancaire avec pour libellé " condamnation aux
Source officiellePage 3 sur 2921