AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01952_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et de paraître au domicile de son épouse ou de ses enfants.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03292_20250311
11 mars 2025
Page 3 sur 3
11 mars 2025
ancienneté sur le territoire français, de son intégration dans la société française et de son état de santé, il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires permettant son admission
Source officielle