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48 résultats pour « soins dispensés à l'assuré par son concubin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01952_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et de paraître au domicile de son épouse ou de ses enfants.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03292_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Page 3 sur 3

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11 mars 2025

ancienneté sur le territoire français, de son intégration dans la société française et de son état de santé, il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires permettant son admission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05527_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

, même sous le régime de l'hospitalisation : soins psychiatriques " et " obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger ", sont sans incidence sur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03552_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03976_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet n’a pas vérifié son droit au séjour au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03286_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B constitue après avoir cité les signalements et condamnations pénales dont il a fait l'objet, son état de récidive et son utilisation de nombreux alias. Elle est ainsi suffisamment motivée. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00571_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

C, n'a pas omis d'examiner sa situation avant de décider son éloignement. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02079_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'article 7.2, 11. b) ainsi que les points 16 et 17 du préambule du règlement n° 604/2013 dès lors que l'Allemagne devait être l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de son concubin

Source officielle