en application des articles L. 131-6 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; compte tenu du capital social de la société LDJ, l’administration n’aurait dû les assujettir aux contributions et prélèvements

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 17 des statuts de la SCI Saint-Martin, que le ou les gérants de la société " exercent toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant

, d'autre part, que le service n'a pu faire sa conviction du caractère fictif de l'activité de séminaire de l'EURL Arges et du bail conclu par la SCI Charles Boutet qu'à la suite de la révélation, par

C et que, d'autre part, la société Kaliam Food, qui affirme avoir rompu le contrat de M.

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les finalités légitimes du contrôle, par les autorités publiques, du respect des règles qui s'imposent à ces professionnels dans l'exercice de leurs activités.

Le contrôle s'est poursuivi dans les locaux de l'expert-comptable, conformément à la demande expressément formulée par la gérante de la société par une lettre datée du 6 juin 2014.

judiciaire, mais à la gérante de la SARL TDA, son mari ou des tiers faisant partie de leur sphère familiale et, enfin, qu’aucun document confirmant la réalisation des prestations n’avait été produit au

S'il n'est pas contesté qu'elle a eu accès aux factures de la société et notamment aux factures saisies par l'autorité judiciaire qu'elle a pu consulter, il résulte des énonciations de la proposition de

C, ses gérants, à une amende de 5 000 euros chacun. Par ce même jugement, il a mis à la charge de cette société une somme de 200 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal.

d’architecte exclusivement sous une forme sociale à travers la société Atelier d’Architecture Environnement, société à responsabilité limitée dont les statuts ont été établis le 27 avril 2006 et dont

de domiciliation, ne disposait d'aucun moyen matériel et humain autre que son gérant, également gérant de la société Foncière Vélizy Rose, qu'une partie des prestations prévues à la convention du 10 janvier

La société G, qui exerce notamment une activité agricole, a pour associés M. et Mme K et pour gérante cette dernière.

Conseil, ayant repris l'instance introduite par la société au nom collectif (SNC) Mutters, a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'établissement public Paris Habitat-OPH

À compter du 1er octobre 2015, l’exploitation de cet établissement a été reprise par la Sarl LDJ, constituée entre les époux qui en exercent conjointement la gérance.

B..., exerçant les fonctions de gérant, est titulaire d’un agrément de dirigeant d’une société exerçant des activités de sécurité privées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : – le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil