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A était l'unique détenteur du capital et gérant de ces deux sociétés, que dans le cadre du débat oral et contradictoire l'expert-comptable de la société a affirmé qu'il s'agissait de factures de sous-traitance

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00151_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

En ce qui concerne les charges fictives comptabilisées par la société : 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04478_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Il soutient que la facture de 40 000 euros hors taxes de la société A..., que l’administration a réintégré dans les résultats de la société qu’il présidait et qui a été considéré comme des revenus distribués

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés 4.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01533_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Ces distributions ne sont, en revanche, imposables qu'à la date de leur versement effectif si l'administration ou la société apporte la preuve de la date réelle de ce versement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

La société requérante en se bornant à rappeler des faits et à citer un extrait du jugement attaqué, ne conteste pas le caractère fictif de ces factures. 8.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01560_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

L'administration fiscale, qui a estimé que ces prestations étaient fictives, a remis en cause la déductibilité, par la société Aaron Protection Sécurité, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

ses résultats de l'exercice 2015, la société ayant à tort déposé une déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02348_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A, associé gérant de la société A, a été assujetti avec son épouse à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales au titre de l'année 2012

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01715_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

13 octobre et 23 octobre 2014, seule la journée du 13 octobre a permis ce débat ; en outre, ces trois dates d'interventions ont été communes à celles des contrôles diligentés à l'encontre d'autres sociétés

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00256_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00116_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

B au cours du contrôle comme lui ayant été remises par les sociétés Décibelle et Switch Home, le service vérificateur a établi, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, que ces deux sociétés

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01875_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Par ailleurs, le gérant de la société Danifruits a reconnu, dans le cadre du débat oral et contradictoire, qu'il établissait des factures à de faux noms afin de ne pas perdre la clientèle de la société

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03762_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

reçues de la société Servcorp Smart Office, et que ces factures avaient été modifiées ; - la société Servcorp Smart Office avait bien accepté la sous-location des locaux par la société Fiduciaire Montepashi

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité de la société : 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02804_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

L'intéressé était enfin jusqu'en 2012 le président directeur-général de la société SNC Lavalin France.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

E... dans cette société ainsi qu’aux contributions sociales. 6.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04611_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Good Hope Beteiligungen UG, société de droit allemand venant aux droits de la société Alba International Déménagement, a demandé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01278_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Sur les conclusions à fin de réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Ogo Optic a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 à raison d'une " correction symétrique

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