Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable : - En ce qui concerne la qualité du pétitionnaire : 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, dans le secteur reliant Poulhan à Gourinet, ainsi que les suspensions de cette servitude.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il impose à la collectivité de fournir, dans un délai de cinq ans, la copie des actes de mutation qui la rendent propriétaire des emprises comprises dans le PPI et bénéficiaire des servitudes d’accès,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il est indiqué au sein de cette même partie que les objectifs poursuivis par cette servitude seront reportés par l'instauration de nouvelles servitudes de mixité sociale, cette adaptation constituant l'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B..., et de ce que la promesse de vente dissimulait l’existence de cette servitude, les arguments qu’ils développent à l’appui de ces moyens ont trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ce contexte, l'éloignement du garage, les circonstances que Mme B avait bénéficié d'une première décision de non-opposition à déclaration préalable en 2018 pour un projet de changement de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si cet article subordonne la constructibilité du terrain à la condition que la bandes d'accès ou la servitude de passage atteigne cette largeur minimale, c'est seulement lorsque cette bande ou cette servitude
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La requête de la SAS Le clos de l'épargne, en ce qu'elle tend à la condamnation de la société RTE à déplacer la ligne électrique souterraine afin d'assurer le respect de la convention de servitude du 12
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un arrêté du 6 mai 2019, le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de la servitude
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
les délais indiqués, à faire procéder au déplacement de l'ouvrage ou à sa démolition aux frais, risques et périls de la société Enedis ; 5°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 5 000
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de régulariser l'implantation des ouvrages, de les déplacer ou de les enfouir.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dans un délai de deux mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02661_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les travaux mentionnés dans la déclaration préalable de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
enclavé de ses parcelles cadastrées section ... pour s’opposer à ses déclarations préalables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique, voie privée ou une servitude d'une largeur répondant à l'importance et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de ce jugement, une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 en l'absence d'accord du titulaire de la servitude pour déposer la demande ne peut qu'être écarté. 9.
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