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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03023_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03029_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03033_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A B, employé en qualité d'ingénieur textile et salarié protégé au titre de ses mandats de représentant de la section syndicale, de conseiller du salarié et de défenseur syndical pour non-respect d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03367_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, embauché en 1986 en qualité d'ingénieur textile par la société Superba, était représentant de section syndicale CFDT, défenseur syndical au Prud'hommes de Mulhouse et conseiller du salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02935_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de représentant d'une section syndicale, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03743_20260224
24 février 2026
24 février 2026
insuffisamment motivée ; - les faits sont prescrits ; - l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire ; - la décision est entachée d’erreur d'appréciation ; - il existe un lien entre son mandat syndical
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Loir-et-Cher. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Celui-ci occupait en dernier lieu le poste d’employé de service aérien sur la plateforme de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et détenait par ailleurs un mandat de représentant de section syndicale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
marché de nettoyage, la société Entreprise Guy Challancin a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de transférer le contrat de travail d’un salarié protégé en sa qualité de représentant de section
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2022, mis en mesure de se voir communiquer l’intégralité de son dossier individuel et informé de la composition du conseil, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que la section
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B, exerçant le mandat de représentant de section syndicale. Par une décision du 24 février 2022, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Par un courrier du 22 avril 2022, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
/L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par ailleurs, il détenait un mandat de représentant de section syndicale depuis sa désignation le 21 décembre 2011 et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il détenait, en dernier lieu, un mandat de représentant de la section syndicale CGT. La demande du 21 octobre 2019, par laquelle la société requérante a sollicité l'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'acceptation de sa part, son licenciement pour inaptitude a été envisagé et, du fait de sa désignation en juillet 2017 par le secrétaire général de l'union locale CGT de Rungis comme représentante de la section
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
cadre des négociations quadriennales prévues à l'article L. 2242-1 du code du travail, qui ne sont enserrées dans aucun délai, et n'avait été confrontée à aucun refus définitif des organisations syndicales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
22 mars 2010 au sein de la société CVP où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante achat et détenait par ailleurs des mandats de déléguée du personnel titulaire, de représentante de section
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il a été titulaire du mandat de délégué du personnel, et désigné en qualité de représentant d'une section syndicale au comité d'entreprise.
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