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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, devrait s'analyser comme constituant une sanction disciplinaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01170_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
demeure de remettre en état à l'identique en prairies plusieurs parcelles, pour un total de 27,83 ha, sur le territoire des communes de Maurois et de Bertry (Nord), d'autre part, le rejet implicite de son
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, sous le n° 21DA01118, et un mémoire enregistré le 23 mai 2022 la SELARL Grave-Randoux, représentée par Me Frédéric Mangel,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas accusé réception de son recours gracieux en méconnaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L'article 8 de cet arrêté préfectoral prévoyait de reconstituer un terrain agricole et son article 8.4 imposait à l'exploitant de notifier au préfet la fin de l'exploitation de la carrière, au plus tard
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
situés au droit de l'ancienne carrière, par son article 3, de lui transmettre, sous un délai d'un mois à compter de la fin des travaux de pompage, une étude géotechnique sur la résistance des piliers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Si les dispositions de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement laissent au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non‑exécution de son injonction, la mise en demeure qu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, la société requérante soutient qu'elle avait mis son installation en conformité avec l'ensemble des prescriptions des arrêtés du 21 octobre 2019 et du 11 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement alors applicable : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement alors applicable : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, la commune produit un courrier du 26 mars 2021, par lequel son maire répond à une demande d’occupation du ponton, formée, selon les termes du courrier, par voie téléphonique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
août 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par une deuxième requête, enregistrée sous le n° 24NT01564, cette société demande à la cour d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 ainsi que la décision implicite, née le 26 mars 2024, de rejet de son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
administrative et d’annuler l’arrêté n° 750 du 19 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure, dans un délai d’un mois, d’établir le registre d’exploitation de l’équipement sous
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
S'il rappelle dans ses motifs les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de telles sanctions peuvent être aussi prononcées en cas de manquement à une mise en demeure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1708396, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
envisage de procéder à son renouvellement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
devoir de courtoisie, de réserve et d’obéissance et il n’a eu connaissance de la charte informatique qu’en consultant son dossier dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ; son
Source officiellePage 3 sur 5