victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte.

Le 15 octobre 2015, le comité médical départemental l'a déclarée définitivement inapte à ses fonctions d'aide-soignante.

Par un avis du comité médical du 3 mai 2018, le comité médical départemental a déclaré que Mme B était inapte définitivement à occuper un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans

En outre, si le syndicat requérant se prévaut des dispositions des articles L. 1226-3, L. 1226-7 et L. 5213-5 du code du travail en tant qu'elles prévoient que tout salarié déclaré inapte peut suivre un

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

A a été déclaré inapte à une reprise du poste de directeur général basé dans l'établissement de Chiché par le médecin du travail.

B inapte : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

La décision mentionne la déclaration d'inaptitude prononcée à l'issue des visites médicales de M.

A... à ses fonctions sans qu'aucun aménagement ne soit possible ainsi qu'à tout emploi au sein de la société Orange et recommande la mise à la retraite de l'agent pour invalidité.

à occuper leur emploi ; en revanche, lorsqu'un agent public est reconnu définitivement inapte à occuper non seulement son emploi mais également tout emploi, l'obligation de reclassement ne trouve pas

l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état

être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite

Par un avis du médecin du travail en date du 20 juillet 2018, Mme F a été déclarée inapte à occuper son poste de travail.

invalide catégorie deux le 14 août 2015 et inapte à occuper tout poste au sein de l'entreprise dès le 14 septembre 2015.