minimum interprofessionnel de croissance et ne présente au surplus pas de projet artistique concret pour les années à venir et ne peut en conséquence prétendre au renouvellement de son titre de séjour.

L'administration a tenu compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 14 450 euros nets annuels pour l'année 2019, fixé par le décret du 19 décembre 2018 portant relèvement

Mme A ne conteste pas utilement le motif tiré de ce que son salaire brut est inférieur à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 du code du travail en soutenant qu'elle bénéficie

Le décret en Conseil D prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

applicable, prévoit que : " () Les revenus d'activité extra-agricoles sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : - 1 salaire

, dont l'identité n'est pas indiquée et, d'autre part, à la vérification de comptabilité de la société cliente Securiparis, alors que ni les copies des procès-verbaux concernant les auditions de salariés

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2. – le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) français pendant au moins cinq années antérieurement à sa demande ' ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident, ou

minimum interprofessionnel de croissance.

dont son père est le gérant, depuis six ans à la date de l’arrêté attaqué, qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 5 avril 2018, qu’il perçoit une rémunération égale au salaire

ressortissant algérien sollicitant la délivrance d'un certificat de résidence " professions libérales " doit pouvoir justifier de moyens d'existence lui assurant une rémunération au moins égale à celle du salaire

titularisé en octobre 2003, a sollicité auprès de celle-ci le versement de la prime correspondant à l’échelon « argent » de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, soit la moitié d’un salaire

inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) légal.

d'un contrat à durée déterminée, à compter de septembre 2021, enfin comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2022, à temps plein, pour une rémunération équivalente au salaire

Dans ces conditions, le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire fixé, eu égard au coût horaire du salaire minimum interprofessionnel

qu'il a perçus entre les mois de novembre 2018 et février 2020 étant inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

minimum de croissance.

activité professionnelle en qualité de peintre en bâtiment depuis le 1er mars 2018, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, et qu'il perçoit dans ce cadre une rémunération mensuelle équivalant au salaire