Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'EURL Hair Ulis, qui exerce une activité de salon de coiffure, est détenue à 100 % par la SAS Style Actif, qui a fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie, prévue à l'article L. 16 B du livre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'EURL Salsa Bourg-La-Reine, qui exerce une activité de salon de coiffure, est détenue à 100 % par la SAS Style Actif, qui a fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie, prévue à l'article L. 16
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La SAS Style Actif, qui exerce une activité de salon de coiffure et une activité de holding a fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie, prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03076_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22127_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler plusieurs avis de saisie administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Saisi par M. E, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision par un jugement du 9 juin 2023.Le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le vérificateur a, ainsi, constaté que les modalités d'enregistrement ne permettaient pas une traçabilité des opérations réellement effectuées. 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00176_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et rejeté le
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une requête en annulation de cette décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03416_20250826
26 août 2025
26 août 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la présidente de l’université Rennes-II a prolongé la mesure d’interdiction d’accès aux sites universitaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un jugement du 17 mai 2024, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de l’intéressée dirigée contre la décision implicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un jugement n° 2402023 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait simplifié leur examen ; - alors que le service fait état de pièces saisies
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait simplifié leur examen ; - alors que le service fait état de pièces saisies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Mme C a été embauchée le 16 janvier 1992, au sein de la société Disfrais située à Avignon pour occuper un poste d'opératrice de saisie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01041_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01042_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01043_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01058_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,
Source officiellePage 3 sur 1829