Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'égalité devant des charges publiques que sur le fondement de la faute ; - la section de commune a pris des décisions illégales, a méconnu l'autorité de la chose jugée et a eu un comportement fautif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'État : S'agissant de la carence fautive : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03435_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
pas eu connaissance avant le 28 juin 2021de la décision du 8 juin 1957 par laquelle son contrat d'engagement a été rompu, entraînant sa radiation des contrôles le 23 juin 1957 ; - du fait de cette rupture
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la clinique en invoquant l'illégalité fautive de la décision du 26 octobre 2012.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aucun comportement fautif n'est donc établi à ce titre, ni aucun lien de causalité directe entre les préjudices allégués et la faute invoquée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01345_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Dès lors, aucune faute dans le respect de l'obligation d'information ne peut être retenue à l'égard du CHU d'Amiens-Picardie. En ce qui concerne les fautes médicales : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
direct entre cette faute et ses préjudices ; le COS de 0,5 ne faisait pas obstacle à la réalisation du projet de résidence hôtelière ; la délivrance fautive du permis de construire est la cause de son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le requérant soutient également que le centre hospitalier C.J Ruivet a commis une faute en ne lui versant pas, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, les sommes correspondant à l'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A n'est donc pas fondé à soutenir que la Ville de Paris aurait commis deux illégalités fautives en omettant, en méconnaissance de ce texte, d'une part, de faire précéder la rupture de son engagement d'un
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B dans les différents locaux de La Poste n'était pas constitutive d'une " intrusion " fautive qui aurait porté atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité des services, méconnaissant notamment l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03701_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
qui n'étaient pas justifiées et sont à l'origine de ses préjudices ; - le barème de l'ONIAM doit être écarté car son utilisation entraîne une rupture d'égalité entre les victimes de fautes médicales
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01646_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B a demandé la révision de l'attestation d'employeur en tant qu'elle mentionne que la rupture de son contrat de travail est intervenue au motif de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Grenoble pour dommages de travaux publics : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
constitue un accident médical non fautif ; - si une expertise était ordonnée, il conviendrait de confier à l'expert entre autres missions celle de préciser si la rupture peut avoir pour origine un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
comme légale, elle engage la responsabilité sans faute de la commune de Ciboure ; le préjudice matériel lié à la perte de l’aisance de voirie doit être évalué à 10 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06401_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
Source officiellePage 3 sur 48