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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
mars 2014 sollicitant le témoignage d'un de ses représentants et la production d'un rapport d'enquête ; 5°) l'AMF n'a jamais confirmé explicitement qu'une enquête avait été ouverte ; 6°) l'AMF s'est retranchée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il convient toutefois de retrancher de ce montant de 10 455,71 euros la somme totale de 3 000 euros que les premiers juges ont mis à la charge de la commune au titre des frais d'instance dans ses jugements
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société FM projet a perçu, en rémunération des prestations réalisées, la somme de 32 210 euros, qu'il convient en revanche de déduire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il en résulte que cet élément ne pouvait être retranché du calcul de la hauteur du bâtiment. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... de comprendre et retracer les calculs ayant conduit à la facturation des travaux effectués dans son logement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
27 février 2023
S’agissant de la part qui devait être fabriquée, du montant qui devait être facturé, doivent être retranchés les coûts de matières premières, estimés à partir d’un taux de 29,60 %, à environ 18 898 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, soit 10 743,45 euros, dont a été retranché un trop-perçu de 396,15 euros. Il y a donc identité d'objet dans les deux demandes de M. B. 5. D'autre part, la demande de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, le 3 juin 2016, le CHUM a déclaré ne plus consentir à la transaction et s'est rétracté des conclusions à fin d'homologation qu'il avait présentées devant le tribunal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
S'agissant des dépenses, le service a retenu, malgré l'absence de justificatifs, celles retracées dans les états récapitulatifs dressés par l'intéressé lui-même et présentant un caractère manifestement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00572_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là que la créance de 54 395 euros retracée par ces cinq factures présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ces conditions, en permettant à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la prescription
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation ; s'il se rétracte avant l'envoi de ses documents dans le SIV, il ne peut se rétracter du prétendu service de fourniture d'un dossier préparatoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En revanche, pour l'année 2014, en l'absence de saisine de la commission départementale, la charge de la preuve est supportée par l'administration.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
De cette formulation, il se déduit que si le consommateur souhaite que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation, il doit renoncer à son droit de rétractation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ". 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la comptabilité de la société requérante ne retrace pas la totalité des opérations de location et ne distingue pas selon qu'elles sont soumises ou non à la
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En revanche, M. et Mme A... contestent la méthode retenue par l’administration pour l’évaluation de la valeur vénale de ces usufruits temporaires.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En revanche, la société appelante conteste la méthode retenue par l’administration pour l’évaluation de la valeur vénale de ces usufruits temporaires.
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