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4 503 résultats pour « représentants des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ayant signé l'autorisation de licenciement n'avait pas compétence pour prendre la décision concernant un secteur territorial ne dépendant pas de son ressort ; - faute d'indiquer sa qualité de représentante

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

considérations dont se prévaut l’intéressé sur son engagement syndical, sur les conflits individuels ou collectifs du travail dans l’entreprise et sur l’état des relations sociales entre la direction et les représentants

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02585_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme B.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme C.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme A.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00451_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B, salarié protégé détenant les mandats de membre titulaire du comité social et économique de l'UES LOHEAC et de représentant des salariés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, de déléguée syndicale, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de représentante des salariés et de conseillère prud'homale, qui avait été sollicité par la société JSA

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Dans le cas où le salarié détient un mandat maintenu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, comme celui de délégué syndical ou de représentant de section syndicale, les règles relatives à

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D, en sa qualité de représentant des salariés dans la procédure de redressement judiciaire et en son nom propre, et M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Foncier de France, et de Me Rilov, représentant Mme B.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

B, qui occupait le poste de commandant de bord et qui, par ailleurs, exerçait les mandats de membre du comité social et économique, de délégué du syndicat national des pilotes de ligne et de représentant

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